Le 2 août 2026 marque l'entrée en vigueur de la première vague d'obligations concrètes de l'AI Act européen. Après deux ans de textes, de négociations et de périodes de transition, les obligations deviennent réelles, les amendes aussi. Tour d'horizon de ce qui change aujourd'hui.
Ce qui entre en vigueur le 2 août
Les obligations d'aujourd'hui concernent principalement les modèles d'IA à usage général (GPAI) et les systèmes d'IA en interaction directe avec des humains. Trois règles concrètes entrent en application :
Transparence obligatoire : tout système d'IA qui interagit avec un humain (chatbot, assistant vocal, avatar) doit informer l'utilisateur qu'il parle à une IA. L'information doit être claire, en début d'interaction. Les exceptions sont limitées : détection de fraude, recherche pénale autorisée.
Marquage des deepfakes : les contenus générés ou manipulés par IA (images, vidéos, audio) doivent porter un marquage lisible par machine et, dans les cas de diffusion publique à grande échelle, visible pour l'utilisateur. C'est la disposition la plus surveillée dans le contexte électoral.
Obligations des fournisseurs GPAI : OpenAI, Anthropic, Google DeepMind, Meta et les autres fournisseurs de modèles fondamentaux distribués en Europe doivent désormais publier un résumé des données d'entraînement, maintenir une documentation technique accessible aux autorités, et respecter le droit d'auteur européen sur les données d'entraînement ou démontrer qu'ils ont une base légale pour leur usage.
Ce qui ne change pas encore
Les dispositions les plus contraignantes de l'AI Act, celles qui concernent les systèmes à haut risque (recrutement, crédit, reconnaissance faciale, infrastructure critique), n'entrent pas en vigueur avant août 2027. Les amendes maximales (35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial pour les systèmes interdits) sont également reportées à cette date.
Ce que ça change pour les développeurs
Si vous intégrez un LLM dans votre application et la distribuez en Europe, vous êtes concerné. L'obligation de transparence s'applique aussi aux applications qui utilisent des APIs comme OpenAI ou Claude : c'est l'opérateur (vous) qui est responsable de l'information utilisateur, pas seulement le fournisseur du modèle.
En pratique : ajoutez une indication claire que l'assistant est propulsé par une IA, idéalement dans l'UI elle-même et pas seulement dans les CGU. Les sanctions pour manquement commencent à 5 000 euros pour les PME et à 15 millions pour les grandes entreprises.
- AI Act complet et calendrier d'application — EU AI Act, 2026
- Commission européenne : Digital Strategy — Commission européenne, 2026
